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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6032867b42844fba2f285d03
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Elles demandent enfin la condamnation de la société ALCOME FONDERIE au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
11 avril 2023
Les intimés contestent cette interprétation des articles 470, alinéa 1er, et 901 du code civil et maintiennent que M.
Source officielleChambre sociale 4-2
697af7a0cdc6046d470f557d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
2 septembre 2015
DETROYAT ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier LAUDE de l'Association Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
871, 42 euros dont la somme de 17 212, 02 euros pour son propre compte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
20 avril 2023
des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6f6cdc6046d4764c9ff
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, visé au II de cet article précise notamment, dans son article 1er, que le virement fait partie des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.221-5 du code monétaire et financier.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
article est établie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
23 janvier 2013
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2013 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14919 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d257
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[G]) à titre d'indemnité en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, 3 443 x 5 = 17 215 € (correspondant à 5 mois de ce salaire mensuel moyen brut) en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa9f0a24730a0fdb6937e
2 juillet 2020
2 juillet 2020
1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence citée, - confirmer le jugement entrepris
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : 'Quelles que soient les conditions d'information
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
25 avril 2024
du code de procédure civile, ni l'article 789 du même code.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
22 septembre 2010
prévu au a) ci-dessus, le montant de l'allégement est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret; Qu'aux termes de l'article D 241-17 du code de la sécurité sociale cette minoration a été fixée
Source officielle1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
14 janvier 2020
] Madame [M] [C] épouse [I][T] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 17] Monsieur [X] [OV] [P] [HN] [C] né le [Date naissance 3] 1991
Source officielle19e chambre
6033963a586d524b3581b58b
17 mai 2017
17 mai 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 17 MAI 2017 R.G.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dire et juger que les sommes porteront intérêt au taux légal en vertu des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, .
Source officiellePage 24 sur 28