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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Il invoque les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable et fait valoir que la jurisprudence de la 2ème chambre civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Goerges, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 312-1 et 312-13 du code pénal, - B...
Source officielle9e Chambre B
6162602f8672d229b8816303
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Il nous a été signalé, par courrier du 6 mai 2009, la présence d'une licence ADOBE CS3 piratée.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article R1234-2 du code du travail dispose que 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200920
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 434-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60903
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Monsieur [Y] [T] [Adresse 8] [Localité 12] La MACSF ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] représentés par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123
Source officielleSection des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- du certificat médical de Docteur [J] [L], psychiatre, établi en date de 6 février 2024 attestant que son état est consolidé.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Les bulletins de paye produits font apparaître un salaire horaire net de 6, 02 euros en 2004 et de 6, 91euros en 2006 et 2007.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle sollicitait en outre les intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil et l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d92
25 avril 2024
25 avril 2024
La clôture de l'instruction annoncée au 6 février 2024, a été reportée et prononcée le 5 mars 2024, et l'audience de plaidoirie maintenue à la date prévue du 6 mars 2024.
Source officielleChambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
29 avril 2026
heures du matin, alors qu'il était censé commencer son travail à 6 heures du matin.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
C..., gérant de la sarl Groupe Sephira, du 7 septembre 2009 au 6 novembre 2009 et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00944
14 mai 2014
14 mai 2014
de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article
Source officiellePage 24 sur 37