Xavier X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La caisse du régime social des indépendants de Bourgogne a adressé le 14 octobre 2013 à la clinique une notification de payer des sommes indûment perçues sur le fondement des dispositions des articles

né le 14 Novembre 1954 à SAINT MAURICE (94417) demeurant ...

* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation

L'astreinte a donc commencé à courir le 14 décembre 2022, et jusqu'au 14 mars 2023 inclus.

S’agissant de l’application des dispositions de l’article 8 du décret du 14 mars 2005 à la comptabilité de l’USCPP, l’article 1 dudit décret dispose : « les règles comptables spécifiques prévues par le

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

02 FÉVRIER 2017 (n° 2017- , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05855 Décision déférée à la cour : jugement du 27 août 2014 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14

ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour résoudre le litige, il convient de rechercher si les travaux effectués par le preneur pendant le bail expiré ont modifié notablement les caractéristiques du local au sens de l'article R145-3 du Code

La société [5] a demandé à bénéficier des mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020), à savoir

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11941 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 04 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° R13

Les baux ne comportant pas de clause d'indexation, le montant du loyer ne pouvait être révisé qu'en appliquant la procédure de révision prévue par l'article R145-20 du code de commerce selon lequel ' La

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