AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable par l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux recours contentieux
Source officiellePage 24 sur 38
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269adcdc6046d47029c0c
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle précise par ailleurs qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 10/01/25.
Source officielle