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674 résultats pour « article R203-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Par lettre d'observation en date du 15 février 2010, la SA TRANSPORTS X... a contesté auprès de l'URSSAF la qualification retenue et le redressement notifié pour 6 029 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

602254e9e6ee9b24d862fdd7

Appel

8 février 2021

8 février 2021

En l'espèce, l'accord de partenariat litigieux qui a été conclu le 27 octobre 2014, comprend notamment, l'article 2 qui porte sur la valorisation des fonds Shanti et l'article 3 qui prévoit la création

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c9cdc6046d479d7613

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1dbcdc6046d479d778a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'article 3 du contrat, précisant qu'en « exécution de son mandat, le locataire doit prendre livraison d'un équipement conforme et en parfait état », et des stipulations de l'article 6 relatives

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CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [L] à payer à l'URSSAF cette somme de 1639 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5593ef93c421386ad5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651ff3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60361a02dc4f827dedac5be2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la demande de nullité du redressement Sur le respect du contradictoire dans le cadre du contrôle L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « Tout contrôle effectué en

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7afb4d4c3f596692884d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Le contrat d'agence Dacia contient des dispositions similaires en son article 14.

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CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc1d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

' LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3.000.00 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC. ' LA CONDAMNER aux entiers dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF de la GIRONDEc/SA BRIENNE AUTO

6035f91d859e7f5e8041aee5

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il résulte des pièces produites aux débats et notamment la lettre d'observations conformes aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en date du 5 mars 2010, de la réponse à la

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CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d5b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

AC AUTOMATISMES C/ [B] [H] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORANCY N° RG : R23/00070 Copies

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CA

12e chambre

6032b55e0952192c995bfaf6

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - N° du dossier 20160305 Représentant : Me Eric BERNARD - SELARL BERNARD STEERING LEGAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R207

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077779

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle

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TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu la requête en mainlevée émanant de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdfed5cdc6046d47d280ce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, le [L] [Y] demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et des articles 1302 et suivants

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