AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
2 mai 2023
du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.
Source officiellePage 24 sur 34
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
Par lettre d'observation en date du 15 février 2010, la SA TRANSPORTS X... a contesté auprès de l'URSSAF la qualification retenue et le redressement notifié pour 6 029 €.
Source officielle