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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300310
11 mars 2014
11 mars 2014
Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 1132-4 du code du travail; * A titre subsidiaire : 74 387 euros nets (24 mois) à titre d'indemnité pour sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail;
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Les demandes pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens sont réservées.
Source officiellechambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LA PROCEDURE LEASECOM a, par acte extrajudiciaire du 15 avril 2024, assigné ADET.DIFFUSION ; par cet acte et à l'audience du 3 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104
Source officielle1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Une clause pénale de 15% est stipulée en cas de retard.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
15 septembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020, 8 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625589bfc8340a0e74b83e
17 février 2014
17 février 2014
Par ordonnance du 15 octobre 2007, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [C] et a alloué à la victime une provision de 10.000 € outre 800 € en application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d61c25a97f0381f4d10
15 septembre 2014
15 septembre 2014
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la société MODULEAN et de M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [
Source officielle5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6728
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 d) du code de la sécurité sociale, le Centre a conclu, le 15 décembre 2003, avec l'agence régionale de santé de l'hospitalisation d'Ile-de-France ('ARHIF'), un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1, 2, 3 du livre des procédures fiscales. 4- Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609a4754c6ec55cf71010a
10 juin 2014
10 juin 2014
de l'article 341-4 III du code monétaire et financier, plus subsidiairement, des articles 1134 et 1147 du code civil, encore plus subsidiairement, des articles 1382, 1384 et 1998 du même code, de condamner
Source officielle5e Chambre
5fd9d52cdec8b80f980c0c53
14 novembre 2019
14 novembre 2019
ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ce marché concernait 80 salariés de la société sortante, dont les contrats ont été transférés en application de l'article 15 ter de la CCN.
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater que la résiliation du bail d'habitation liant la société ALEXANDRE III aux consorts Y... a été
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b57
16 octobre 2020
16 octobre 2020
000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePage 24 sur 46