L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52225 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KRI N° : 1 Assignation du : 19 mars 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

200 euros), des frais d'expertise (1 500 euros) et de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, toque C 976 INTIMÉES ET DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ S.A.

[V] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

700 1° du Code de Procédure Civile.

L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : J065 Représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de ROUEN SELAS OCTANT ARCHITECTURE

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

/1946 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MONTACIE de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assisté de Me Hubert GASSER, avocat

, toque : R295 substituant Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]