AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article R312-35 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, le tribunal judiciaire connaît
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Pôle 5 - Chambre 10
61630e55da3e3d306603680a
5 octobre 2011
5 octobre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT
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