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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
R312-35 du code de la consommation.
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Chambre 29 / Proxi fond
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
COFIDIS la somme de 14 547.31 euros ; - dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 Janvier 2020 majoré de 5 points conformément à l'article L.373.3 du code monétaire et financier
Avis
CADA:20171720
6 juillet 2017
Elle émet donc un avis favorable à la communication des tableaux, organigrammes, statuts et arrêtés qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du
Saisies immobilières
69e16a66cdc6046d47817a9b
9 avril 2026
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
Sur la demande au titre du compte bancaire [Numéro identifiant 2] Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat
Juge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
En vertu de l'ancien article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 14 janvier 2020, les actions en paiement engagées devant
PPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
MOTIFS Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
Expropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.111-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009, d'infirmer dans son intégralité
1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
La SADEV 94 s'agissant de l'indemnité de déménagement demande en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation de rejeter le nouveau devis de déménagement du 9 mars 2018(pièce numéro 23)
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
Sur la demande au titre du compte chèque Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
Sur la forclusion En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux
CALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement