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1 052 résultats pour « article R3411-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du système, les fonctionnalités et spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article R341-4.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200415

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En second lieu, s'agissant des autres points, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195418

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171168

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l’espèce, la commission constate que Madame X n'a pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire, son contrat de travail n'ayant pas été renouvelé à compter du 31 août 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93386

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02144 No MINUTE : 16/ 31 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Mai 2016 par le Juge des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ad

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9377a

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170242

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

théâtre Erik Satie contenant les indications suivantes : 1) leurs grades ; 2) leurs échelons ; 3) leurs dates d'embauche ; 4) la nature des primes versées ; 5) la situation administrative des agents au 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192323

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En complément de ce premier envoi, l’expertise médicale réalisée le 31 mai 2019 et le procès-verbal de la séance du comité médical du 2 juillet 2019, lui ont été communiqués par courrier électronique du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192838

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Elle rappelle, à cet égard, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

678b470f8cafc520068c1627

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] dans le cadre d'un programme de soins, Vu les arrêtés préfectoraux des 31 juillet 2023, 2 février et 31 juillet 2024 ordonnant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dans le cadre d'un

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170806d34da2cbdcd9675

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170836d34da2cbdcd96b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

JLD

695c314f75782d5f06e61f33

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

678b4538fc3c89482d4f2064

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021cf02fc178212f7d962

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

JLD

697f3453cdc6046d4781d4be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

698107f4cdc6046d47ad521a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f7c21c0e53e790dd33

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle