AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la contestation du licenciement : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officiellePage 24 sur 24
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
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