Codes de loi français

Article 34-1

Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.

Article D181-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article 31

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article 25

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article 26

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article 25

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article 25

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article 51

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article 26

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

Article L22-10-21 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de

Article 121

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique régi par le décret du 22 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article L785-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n

Article R211-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Article 17

Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R. 232-17, R. 232-22 à