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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69bcd1afcdc6046d4748433c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Fixe à six mois à compter de la date de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3f57cdc6046d47cb9418
5 mai 2026
5 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [F] [X]a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e14cdc6046d47a96760
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'ATELIER ORIGINAL a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa6acdc6046d47b1d270
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL [T] prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025 à 9 heures
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5268cdc6046d471c315a
13 mai 2026
13 mai 2026
Me [R] [O] a indiqué que : * Mme [I] est propriétaire d'un bien immobilier dont la réalisation est à envisager au vu de l'avis rendu par la Cour de Cassation en date du 10/12/2025 * La clôture de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f05cdc6046d475786a3
27 mai 2026
27 mai 2026
[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4a67cdc6046d4794733a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007401 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
Source officielleChambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e79
11 mars 2021
11 mars 2021
La société SCCV LP Promotion Californie a formé appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2020 et demandé à la cour, au visa des article R624-5 du Code de commerce et 1104 du Code civil de : -
Source officielleTrib. de Commerce
69e325cacdc6046d47a8dc8e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00631 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSUK Minute 26/00035 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
Source officielleChambre civile
6a04709dcdc6046d47966272
10 avril 2026
10 avril 2026
commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00630 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSUJ Minute 26/00034 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
Source officielleChambre civile
6a0470a8cdc6046d4796636e
10 avril 2026
10 avril 2026
commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 17/00475 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BUXO Minute 26/00024 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
Source officielleChambre civile
6a0470accdc6046d479663d1
10 avril 2026
10 avril 2026
commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 17/00719 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BVIM Minute 26/00025 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
Source officielleChambre civile
6a0470bccdc6046d4796652d
10 avril 2026
10 avril 2026
commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35 Minute 26/00036 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
10 juillet 2025
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
Source officielleChambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1)Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R622-21 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 76