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842 résultats pour « article R621-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[TC] [U] : Section B n°519 01a 00ca - Rejette les autres demandes des parties, - Dit qu'en application des dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera

Source officielle

Page 24 sur 43

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f05d3e42c22e13b931

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 22

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c51

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 22 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/10101 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ2V N° de Minute : 24/00249 La S.A.S.

Source officielle
CA

Référés

642fb681cece1704f5747714

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MINUTE : DU 06 AVRIL 2023 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZC ---------------------------- RG : 22/2234 5ème chambre [X] [Y] c/ [D] [Z]

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c53

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'exécution forcée de l'ordonnance n'ayant pas permis l'entier recouvrement de sa créance, cette dernière a assigné sa débitrice en redressement judiciaire par acte signifié le 22 novembre 2023.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la forclusion de l'action de M. et Mme [A] L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire a notamment : « Dit que la réclamation de la société Anagram se heurte à une contestation sérieuse, au sens des dispositions des articles R624-

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e84c34eb4cc8578183c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2022, Monsieur [Y] [E] a fait assigner Monsieur [T] [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille, aux fins de: Au visa de l’article R631-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb4fcdc6046d477bc76a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 22 novembre 2024, la société [Q] [G] a déclaré sa créance à la procédure collective pour un montant de 10 424,84 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc36ee633183e2ee17b2a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76c7cdc6046d476e35aa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001184 PROCEDURE : 41524110 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/10/2025 DEMANDEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du code civil, des articles 16, 74,

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SAS Bremany Lease soutient que : - par application de l'article R624-13 du code de commerce, le juge commissaire ne devait être saisi d'une demande en revendication qu'à défaut d'acquiescement donné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201605

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d25cdc6046d47996c8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle