AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R632-1du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office
Source officiellePage 24 sur 31
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.
Source officielle