Sur ce En application de l'article R1332-2 du code du travail : La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

'employeur n'était pas informé des actions de l'appelant au titre des quelles il n'est pas établi qu'il avait été sanctionné, ni même mis en garde, avant le délai de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que les poursuites disciplinaires ont été engagées dans le respect du délai de deux mois prévu à l'article

faire ressortir que ces faits s'étaient déroulés moins de trois ans avant l'engagement de la procédure de licenciement le 14 juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu

V... était fondé sur une faute grave, sans se prononcer sur la prescription des faits invoqués, opposée par le salarié, a violé les articles L.1332-4, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail

sans rechercher, comme elle y était invitée, la date des faits reprochés au salarié, ni vérifier que ces faits n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 412-18 du code du travail n'étant pas délégué syndical depuis au moins un an, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L

l'entretien préalable : "Je n'ai pas pu en raison du délai me présenter à cet entretien en présence d'un représentant du personnel", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-44, alinéa 1, devenu l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " () / La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Z..., absent en raison de son arrêt maladie, et a justifié ainsi le dépassement du délai maximum d'un mois fixé par l'article L 1332-2 du code du travail, - ce délai légal est respecté entre la seconde

Par ailleurs, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose que « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Par dernières conclusions communiquées le 27 janvier 2023 et signifiées par acte du 3 février 2023, Mme [L] a sollicité au visa notamment de l'article L. 1332 du code du travail et de la convention collective

Sur la prescription des faits et la tardiveté de la sanction Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, Mme [W] [L] relève que les anomalies ont été portées à la connaissance de l'employeur en

sanctionner le salarié, soit plus d'un mois après les faits, n'ôtait pas également tout caractère de gravité à la faute reprochée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles