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135 925 résultats pour « article l. 211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507701_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523921_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002112_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au 16 novembre 2018, non incluse dans la demande indemnitaire préalable, sont irrecevables ; - les conditions d'un engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose en outre que : « L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 211-5 du code de la consommation, mais de défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente ; qu'enfin, Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2410039_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 211-10 du code de la sécurité intérieur, à verser, en réparation des dommages causés à l’immeuble situé 104 avenue des Champs Elysées à Paris, un montant de 2 214 euros hors taxes avec intérêts au

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076428

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une insuffisance

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02485_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements, prévue par l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308956_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’Etat est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 4.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2007722_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - le préjudice subi en raison

Source officielle
CA

1re Chambre A

60352feb040fc95a575c30d0

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Ils font valoir l'argumentation suivante : La notion de défaut mineur prévue par l'article L 211-10 n'interfère pas sur les dispositions de l'article L 211-9 pour guider le choix de l'acheteur vers une

Source officielle
CC

civ1

été exercéesc/M. Y

60794ba19ba5988459c43884

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

L. 113-1 et R. 211-10 du Code des assurances alors que, d'une part, le seul fait que M.

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46d97

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207330_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure au motif qu’il a été blessé par un tir provenant d’un

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43205

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET QUE, DES LORS, CETTE COMPAGNIE DEVAIT, SEULE, ETRE TENUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2103864_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01835_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de preuve de ce que les dégradations auraient

Source officielle

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