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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507701_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
ORTA_2523921_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
au 16 novembre 2018, non incluse dans la demande indemnitaire préalable, sont irrecevables ; - les conditions d'un engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du
5ème chambre 2ème section
67fea4ba7a459da3dcdea995
10 avril 2025
L’article R. 211-10 du code du tourisme dispose en outre que : « L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110210
10 mars 2021
L. 211-5 du code de la consommation, mais de défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente ; qu'enfin, Mme
3e Section - 1re Chambre
DTA_2410039_20260219
19 février 2026
L. 211-10 du code de la sécurité intérieur, à verser, en réparation des dommages causés à l’immeuble situé 104 avenue des Champs Elysées à Paris, un montant de 2 214 euros hors taxes avec intérêts au
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076428
22 février 2017
L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une insuffisance
Première Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
novembre 2021 ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements, prévue par l'article
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
4ème chambre
DTA_2308956_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’Etat est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
Sur la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 4.
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - le préjudice subi en raison
1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
Ils font valoir l'argumentation suivante : La notion de défaut mineur prévue par l'article L 211-10 n'interfère pas sur les dispositions de l'article L 211-9 pour guider le choix de l'acheteur vers une
été exercéesc/M. Y
60794ba19ba5988459c43884
25 mai 1987
L. 113-1 et R. 211-10 du Code des assurances alors que, d'une part, le seul fait que M.
civ2
60794cc69ba5988459c46d97
26 juin 1996
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-
4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure au motif qu’il a été blessé par un tir provenant d’un
60794b719ba5988459c43205
27 novembre 1984
MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET QUE, DES LORS, CETTE COMPAGNIE DEVAIT, SEULE, ETRE TENUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE
DTA_2103864_20231003
3 octobre 2023
Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de preuve de ce que les dégradations auraient
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