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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206734_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600767_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110119
14 février 2018
14 février 2018
L. 2212-2, 5° et L. 2212-4 du Code général des collectivités locales mais sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux bâtiments menaçant
Source officielle2ème chambre
DTA_2009567_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab787
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que : *
Source officielle1ère chambre
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2212-3 du même code : « La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ».
Source officielleRéférés urgents
DTA_2507590_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507721_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de quinze jours, des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, afin de prévenir et faire cesser les nuisances, notamment sonores, générées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne la carence fautive du maire sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600236_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04095_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2324474_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elles soutiennent que l’arrêté attaqué : - est entaché d’un vice d’incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 2212-2-1 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2302422_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507718_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de son article L. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePage 24 sur 782