Il fait valoir que : - le contrat de projet déféré méconnait les dispositions de l'article L. 332-26 du code général de la fonction publique ; - il méconnait l'article 3-1 du décret n°88-145 du 15

constituaient des équipements publics exceptionnels au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme de sorte que l'arrêté est également illégal à ce titre.

[B] était manifestement disproportionnés en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, a : - dit recevables les deux oppositions formées par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

suivantes : / () / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".

B... : Aux termes de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un

Par suite et alors même qu'il ne précise pas pourquoi la commune a écarté l'application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, l'arrêté en cause satisfait à l'exigence formelle de motivation prescrite

aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

pas fondé qu'il s'agisse de l'article L. 332-15 ou L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI

Par une délibération du 20 janvier 2022 prise en application des dispositions du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Labarthe-sur-Lèze a délimité un périmètre à

Par une délibération du 20 janvier 2022 prise en application des dispositions du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Labarthe-sur-Lèze a délimité un périmètre à

Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

3 de l'arrêté attaqué prises sur le fondement de l'article L. 332-6-1 et de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; que si la surface du terrain à prendre en compte pour l'application des dispositions

son article L.332-6 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934