Le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse a, par lettre du 13 mars 2020, informé la société Résidence Le Marin de son intention de faire application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et lui

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.

L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si M.

131-27 du même Code, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par les articles 305 ancien, 222-17, 222-44, 222

48-3 ne déroge pas aux dispositions des articles 47 et 48 (1) qui n'ont pas été modifiés ; que, contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile, cette interprétation ne vide pas la loi

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude Z... et Daniel Y...), respectivement

Aussi, sauf à rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'ordonnance déférée (la créance no29 ressort à 148. 897,84 € et non à 1. 489. 897,84 €), pour les motifs qu'elle comporte et qui sont ici adoptés

publique du 13 Mars 2026 devant P.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Faits et procédure 1.

L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme en ordonnant l'interruption des travaux et en dressant un procès-verbal d'infraction.

132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, ensemble violation

Le titre III visé à l'article L. 480-1 est relatif aux documents d'urbanisme, incluant donc les plans locaux d'urbanisme.

L. 480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et

2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré