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1 240 résultats pour « article l243-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090a

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

515 du code de procédure civile, - vu les articles L241-1 et l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, condamner encore la MAF à garantir intégralement l'architecte de toute condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e56

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SMABTP, par conclusions notifiées le 2 avril 2024 demande à la Cour de : Vu l'article L242-1 du code des assurances Vu l'article 1792 du code civil CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état

Source officielle
TJ

JLD

68e40bda681ed727f2a46294

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30ee4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- sur le montant restant dû : En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079fe

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est fonction

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R 133-3 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100408

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09b

Appel

21 février 2008

21 février 2008

substitué par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca56fafa41e51ef42e2124

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

1792 du code civil et L242-1 du code des assurances de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper ; Statuant à nouveau, - condamner la société L'Equité à payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603484d020354272520cea55

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse 7] avisé - non comparant En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca6669a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdd7e23afd58a29cb83225b

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

A... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Hssaine X... et le médecin conseil de la caisse, l'expertise prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre et réalisée le 21 juin 2010 par le Dr Z... qui a estimé que l'état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210661

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Y... invoque l'article L l24-3 alinéa 2 du Code des assurances pour obtenir l'indemnisation des frais de l'expertise amiable qu'il a fait diligenter, estimant qu'il s'agit de conséquences pécuniaires consécutives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L.624-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L218-2 du code de la consommation et 2224 et suivants du code civil, -juger irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de ses factures des 26 avril 2019 et 09 mai 2019 présentée à titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle

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