Madame [Z] [E] [W], citée à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’est pas présente ni représentée.

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,la condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l’article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016

du code de procédure civile.

code de procédure civile.

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.

480 et suivants du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

Il est rappelé qu'en application de l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.

réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

658 du code de procédure civile.

- condamner Mme [Y] [O] aux dépens ; - condamner Mme [Y] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sens de l’article L211-1 de ce même code.