R... la seule somme de 68 195,83 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

BPCE ASSURANCES sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant au regard d'un trouble manifestement illicite qui avait été créé en 1991

[T] pour la période du 1er mars 2016 au 31 décembre 2016.

[P] a notifié ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile, par voie électronique le 31 octobre 2025.

[J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  168   §   2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ; "en ce que

Enfin, le Tribunal fédéral releva que les sanctions disciplinaires étaient fondées sur les articles 31 par. 1 et 33 du règlement pénitentiaire.

[W] [F], domicilié [Adresse 30], [Localité 31], a formé le pourvoi n° B 21-15.932 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 alors que « conformément à l'article L. 483-1 du code de commerce et aux articles 5 et 6 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, les

août 2000 la convention de conversion proposée par son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement par provision de l'indemnité prévue par l'article

, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Liliane X... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

31 de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre 2017, 1741 du code général

33 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990, "un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 241-57 du