, M 63, M 22 et M 24 une unité foncière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boisson : "La fermeture des débits de boisson et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du

2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code du travail dispose que : " Le plan de sauvegarde de l'emploi

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Selon l'article 63 du Code de Procédure Pénale la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

A... a assigné la Polynésie Française en revendication de la propriété de parcelles cadastrées [...] , 62 et 63 de contenance respective de 55, 63 et 28 m² et situées sur l'Ile de Riatea, commune de Tumaraa

[AJ] [Z], domicilié [Adresse 73], 10°/ Mme [O] [EQ], domiciliée [Adresse 26], 11°/ Mme [PA] [HR], domiciliée [Adresse 62], 12°/ Mme [GD] [LF], domiciliée [Adresse 63], 13°/ M.

] [Adresse 63] [Localité 1] non comparante [62] [Adresse 22] [Localité 31] non comparante [65] FIXE ET ADSL CHEZ [55] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 24] non comparante

Elle invoque en outre la violation de l'article 62-2 du code de procédure pénale et un détournement de la mesure de garde à vue.

Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 10 000 F.

6 ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET EN A PRONONCE LE REJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 78

62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur les requêtes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M.

, 63, 64, 66, 67 et 74.

(propriété de Bernard X...) et 62 (propriété de X...

X... avait adhéré aux statuts de la coopérative dont l'article 26 reconnaissait au conseil d'administration les plus larges pouvoirs de gestion et qui, aux termes de l'article 62, avait mission d'établir

Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.