Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[V] [E] à verser à Mme [B] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,Condamner M.

66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379, 381 et 405 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

121-1 du Code pénal, 247 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, articles préliminaires, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

67, 67-2 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce

En application de l'article L. 314-3 (article 17 de la loi de 1948), le procureur général peut procéder au classement de l'affaire.

700 du Code de Procédure Civile.

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable du délit de vol ; "aux

450 du code de procédure civile.

Or, en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces en vue d'obtenir directement le rejet de celles-ci

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1991.

1741 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

40 du code de procédure pénale.

Dans ce cas, il applique la procédure prévue aux articles 670 à 676.

40 du code de procédure pénale.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

407 du code de procédure civile, La banque Socredo a répliqué en soutenant d'abord que la demande de la sarl Station Shell Papeari était nulle , celle-ci n'ayant pas, selon elle , respecté les dispositions

700 du code de procédure civile .