4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

prescription devait être fixé à compter du mois où la taxe était exigible ou à la date à laquelle la déclaration conforme au chiffre d'affaires réalisé aurait dû être souscrite ; qu'en application des articles

sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que la cour d'appel a considéré en l'espèce qu'il s'évinçait des articles 7 et 8 de la convention d'affacturage conclue entre la

volontaire méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008, dès lors qu’aucun risque de fuite n’est caractérisé ; - la décision fixant le pays de destination

les citations à comparaître délivrées les 28 novembre 1995, 9 juin 1997 et 24 avril 1998, actes de poursuites ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive du 16 décembre 2008

volontaire de 30 jours méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2008 / 115 / CE du 16 décembre 2008, qui est d'application directe conformément à l'avis rendu par le conseil d'état

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 7 et 8 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant

Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 () sont motivées. ". 4.

ET DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI N° 57-6908 DU 7 AOUT 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE.

suppression de son poste méconnaît les articles 7 et 8 de la convention relative au fonctionnement des antennes de justice ; - les décisions contestées doivent être regardées comme revêtant le caractère

434-25 du code pénal ainsi que des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

7 dudit décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8, toute personne physique ou morale figurant sur une liste établie par le procureur de la République, a défini les conditions

contradictoire et s'est fondée sur des images de vidéo-protection qui n'ont pas été retranscrites sur procès-verbal ; - elles méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, garanti par les articles

au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte, et, d'autre part, le droit fondamental à la liberté d'information, garanti

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la France a transposé tardivement les articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, ce qui comporte

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2026 Les sociétés [6], [3], [4], [2] devenue [7]