Dominique Gayet, président de chambre, présidant l'audience par empêchement du titulaire, désigné par ordonnance de M. le premier président du 29 juin 1995; "assesseurs : M.

conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsque dans un tribunal paritaire des baux ruraux, l'un des assesseurs

résulte de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale que chaque section de la Cour nationale est présidée par un magistrat et compte en outre deux membres choisis parmi les magistrats et deux assesseurs

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que "pour faciliter la compréhension des débats, le président a communiqué aux assesseurs

gros oeuvre n'était pas modifié et que les travaux de second oeuvre induits par la modification de la façade seraient minimes, au motif inopérant que les travaux d'« installation d'un ascenseur

Legrand, conseiller, magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et Mme le conseiller Duroche, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité

CETAT67-02-04-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Chute dans la cage d'un ascenseur

, mais que des sommes ont été remboursées au locataire pour compenser ces désordres, et que le parking et l'ascenseur sont désormais fonctionnels.

de la chambre d'accusation ; que cette mention suffit à établir la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale et fait présumer que les deux assesseurs

magistrats; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, a été rendu par une formation où siégeait M. le conseiller Labignette en qualité d'assesseur

Aubertin et Plantier, assesseurs ; qu'il ressort du jugement du 13 décembre 2012 soumis à la cour d'appel que M.

Noël Z... et Mme Constance A..., en qualité d'assesseurs ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules mentions qui n'établissent pas la présence du conseiller délégué à la protection de l'enfance, la Cour

président de la cour d'appel de Paris ; qu'il en résulte que seul le président du tribunal supérieur d'appel peut être désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris à l'exclusion des assesseurs

de son existence légale" ; Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation porte que celui-ci a été prononcé en présence du président, des assesseurs

articles 248 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résutle du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que la cour d'assises était composée notamment de Marie-France Muller, assesseur

la mention de la composition de la chambre de l'instruction lors du délibéré ; "alors qu'il est de principe qu'aucune personne autre que le président de la chambre de l'instruction et ses deux assesseurs

époux X... le président a décidé seul de surseoir à statuer sur cette demande ; "alors que le sursis à statuer sur un incident contentieux doit être décidé par la Cour composée du président et des assesseurs