BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ114 Numéro de rôle : 2026F243 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

. : 2026002215 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [F] [Q], D'UNE PART ; ET

X..., placé sous curatelle par jugement du 29 avril 1996, avait assigné les parties adverses le 2 mai 1996, soit dans le délai du recours, et que le jugement non déclaré exécutoire par provision avait

BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ131 Numéro de rôle : 2026F360 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

la société débitrice, soit la société D.C.H. et non la société NATEXIAS comme indiqué par erreur dans la première assignation.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Par actes du 3 octobre 2023, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l'audience d'orientation du 9 novembre 2023.

Par acte en date du 27 janvier 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 6 mars 2025 aux fins de voir, à titre principal

X... dans le paiement du solde débiteur de ce compte, le CCF a assigné, d'une part, celui-ci en paiement de ce solde, d'autre part Mme X... en exécution de son engagement de caution ; Sur les deux moyens

demanderesse et la partie défenderesse ; qu'en effet, le Tribunal a fait droit à la demande principale de la partie demanderesse, qu'il a, dans ses motifs, condamné la partie défenderesse à payer la somme

selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 septembre 1972, Mlle Y... a versé entre les mains d'un notaire des fonds destinés à être remis à Mme B... en paiement d'un acompte sur le prix de parts

1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : OPTIBUL Société à responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du Procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS VOS LETTRES DE NOBLESSE - Nouvelle dénomination : LH ESTHETIC [Adresse 2] pris en la personne