Par conclusions déposées le 22 février 2026, les époux [Q] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés auprès du tribunal judiciaire de Libourne en date du 29 juillet

Faute d'accord, la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques a été faite par décision unilatérale et le directeur régional

La société a transmis en réponse une attestation employeur justifiant de l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée pendant trois mois pour remplacer un chauffeur en arrêt, puis de l'embauche

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, M. [M] [X] et M. [Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé.

Elle estime qu'il appartiendra au notaire désigné par le juge aux affaires familiales de prendre toutes mesures pour déterminer le patrimoine des époux.

Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

8] (64) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Marie CARBONEILL de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date

En l’espèce, à l’audience du 10 mars 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date des assignations et de leurs significations, si bien que l’affaire a été retenue

seraient limités au "lancement en cours" à cette date ; que la société AGDE, soutenant que la société Z...

. ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de déterminer la nature et le montant des droits sociaux de M.

que suivant contrat du 17 décembre 2001, le dirigeant de ces sociétés a confié à la société Saratoga une mission de conseil et d'assistance ayant pour objet l'identification des créanciers et la détermination

qu'en l'espèce, il résultait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que, s'agissant des dommages causés aux appartements, l'autorisation ne portait que sur les dommages existant au 25 mars 1987, date

A cette date, Monsieur [E], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son dossier.

des crédits litigieux, que des perspectives de remboursement et de redressement de sa situation ; qu'en déduisant la faute de la banque du seul constat de l'existence de dettes non honorées à cette date

à laquelle elle a été revendue, mais à la date à laquelle elle aurait pu l'être, à savoir octobre novembre 1986, date à laquelle le sinistre a été définitivement consommé, peu important, dès lors, les

X..., lorsqu'il a commis les violences qui lui sont reprochées, se trouvait sous les ordres d'un responsable de la société Sec Gestion, pour l'accomplissement d'une tâche déterminée ; qu'il n'est pas

1995 d'une transaction ramenant la dette à la somme de 16 000 000 francs est sans incidence sur le montant de la dette déductible aux 1er janvier 1992, 1er janvier 1993 et 1er janvier 1994, la seule date

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SCI LA COBARDIERE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date

Le 7 avril 2016, la société Le Green's a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er avril 2015. 4.

[B] et [Y] [W] ont alors mandaté le cabinet ECOENERGIE afin de déterminer les causes et origines des désordres dénoncés.