Stéphanie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, pour circulation irrégulière de marchandises assujetties à justification d'origine

versées aux personnes qui y interviennent en qualité d'enseignants, de formateurs ou de membres du jury d'examen ; que la cour d'appel a dit, d'une part, que les membres de ce jury n'étaient pas assujettis

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'obligation d'information à laquelle l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 assujettit

ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances » ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties

.] - Société dont certaines affaires sont assujetties à la T.V.A. et qui opte pour l'assujettissement au même impôt d'autres affaires antérieurement exonérées.

objet, ne confère pas à cette part excédentaire le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette de ces indemnités ; qu'en intégrant néanmoins dans cette assiette, cette part de frais déjà assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

litigieuses alors, selon le moyen, que les entreprises de droit canadien qui exploitent en France, un établissement dont l'activité a un caractère simplement préparatoire ou auxiliaire, ne sont pas assujetties

les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en faisant application de cette règle pour juger que la soulte due par Mme [X] pouvait être assujettie

Talmier exerçait, en indivision, une activité de gestion locative et comptable d'un patrimoine immobilier, qualifiée par l'INSEE de "supports juridiques de programmes", assujettie à la TVA et la preuve

, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie

, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie

par une méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins, que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie