devraient dans cette optique s'abstenir de placer leurs ruches dans les zones et pendant les périodes à risque pour éviter toute contamination alors que certaines de leurs ruches sont installées à demeure

    Condamné pour trafic de stupéfiants à une peine de réclusion à perpétuité, le requérant est en détention depuis 1998.

Le 23 décembre 2021, elle a mis en demeure la SAS This de reprendre immédiatement ses approvisionnements, au regard des engagements issus du contrat d'approvisionnement et du pacte d'associés.

Par courrier recommandé du 13 juin 2002, le syndic de l'immeuble sis [Adresse 1] a mis en demeure la société FONCIA LAPORTE, syndic de l'immeuble voisin sis [Adresse 3], d'organiser un rendez-vous de recherche

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2019 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/07456 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYOZL Décision déférée

Le Gouvernement indique que, avant l’imposition de la sanction disciplinaire objet de la présente requête, le ministère de la Justice avait reçu, de la part d’un certain C.V. et de la part de U.C., l’attaché

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JUIN 2011 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22215 Décisions déférées

Par lettre du 24 octobre 2022, le Cifog a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé à la société Aberyne une mise en demeure en lui reprochant : - d’une part, la commission de pratiques commerciales

et l'empressement qu'il a en revanche manifesté dès sa mise en examen, à faire désigner un mandataire pour administrer provisoirement la succession Z..., témoignent de la volonté de l'intéressé de perpétuer