de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au débat en première instance; qu'en l'espèce, Michel X..., qui avait déjà en première instance sollicité la réparation du préjudice corporel, de l'atteinte

à l'intégrité physique de la victime ; que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources et dont

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui, pour atteintes

prestations à un assuré victime d'un accident imputable à un tiers sont en droit d'en obtenir le remboursement dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge de ce tiers en réparation de l'atteinte

à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc émotif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Mme Y... coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sur les enfants Amaël C

physique ; qu'à cet égard, il n'est pas contestable que, malgré l'absence d'une ligne réservée, la société CET était en droit d'appeler les services de police ou de gendarmerie dés lors qu'il y avait

que certaines tâches accomplies par le salarié soient légalement soumises au contrôle d'un tiers à l'entreprise, en l'occurrence expert-comptable ou commissaire aux comptes, n'est pas de nature à atténuer

alors que les organismes sociaux, qui versent des prestations à la victime, ne peuvent exercer leurs recours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare le préjudice physique

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

Elle soutient que la responsabilité de Monsieur [N] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ses agissements ayant gravement porté atteinte à son intégrité physique avec des séquelles

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances phyiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément

prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes

à l'intégrité physique ou morale d'un salarié survenue par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour débouter Mme E... de sa demande tendant à voir juger que sa

à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur le versement

à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, alors même qu'en l'absence de faute caractérisée ou délibérée au sens de l'article 121-3, alinéa

ou proférées des menaces à la vie ou à l'intégrité physique des agents ou d'autrui ; que, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la procédure portant sur une course poursuite par un policier ayant réquisitionné

l'auteur du tir mortel, qu'aucune partie civile ne s'était fait connaître et que la prospective d'un risque futur potentiel d'atteinte à son intégrité ne pouvait justifier soudainement, sans aucun élément

son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, ne fait

docteur Z... le 2 mai 2002, sans qu'il soit besoin de faire état de climat familial conflictuel régnant dans cette famille ; "1 ) alors que l'infraction n'est constituée que si le prévenu a porté atteinte

X..., assuré à la Mutuelle assurance artisanale de France ; Attendu qu'après avoir fixé la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'arrêt attaqué a condamné le tiers