DE L'ARRET ATTAQUE, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA NULLITE DES MARCHES DE FOURNITURES QUE X..., ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AVAIT PASSES, SANS LES SOUMETTRE A L'AUTORISATION

décision de refus sur les motifs tirés de l'interruption par l'intéressé de ses études depuis 1999, de son âge avancé pour débuter un DEUG, de la circonstance que ne figure pas au dossier de demande d'autorisation

billet litigieux étant resté impayé, la banque l'a assignée en paiement ; que la Socmef a fait valoir que le cautionnement ainsi matérialisé par l'aval de son secrétaire général avait été donné sans l'autorisation

l'engagement d'une société en qualité de caution ne peut exister en l'absence de l'élément substantiel que constitue l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en retenant néanmoins,

l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ; Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation

violé l'article 13-8° précité, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QU' : en toute hypothèse, les dispositions de l'article 11-11° du décret, à supposer qu'elles imposent l'autorisation

d'instance en date du 28 novembre 2008, Mme Z... demandait au tribunal de « déclarer nulles les autorisations du conseil d'administration du 28 mai 2004 sur les conventions réglementées » et de « déclarer

suppose la preuve de la mauvaise foi de son auteur ; qu'un acte n'est pas effectué avec la conscience de porter atteinte à l'intérêt social et à des fins personnelles lorsqu'il est accompli avec l'autorisation

d'Etat dans les circonstances de l'espèce d'évoquer le litige et de statuer immédiatement sur la demande de la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que l'autorisation

EN FONCTION ET QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMME LE FAISAIT PLAIDER LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE DAME X...

La société Novelis soutient que l'autorisation du conseil d'administration en date du 1er octobre 1993 dont s'est prévalu le président directeur général de la société Lafon pour engager la société existe

doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en outre, toute convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce conclue sans autorisation préalable du conseil

R. 321-8 du Code du travail, ne pouvait faire naître l'autorisation tacite de l'administration ; que la juridiction prud'homale saisie a estimé le licenciement abusif ; Attendu que M.

alors, selon le moyen, d'une part, que cet établissement bancaire, au profit duquel le directeur de la coopérative donnait la caution de celle-ci, ne pouvait prétendre ignorer l'existence d'une autorisation

NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS, AU MOTIF QU'ETANT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE, IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE SON ADMINISTRATION ALORS QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE

une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé l'administration de son souhait de les exploiter en établissant

contrat de travail du 24 juin 2020 n'a fait l'objet d'aucune information ni d'autorisation préalable du conseil d'administration, ni d'approbation par l'assemblée générale, comme en attestent les pièces

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration et qu'à défaut, l'acte souscrit par le président au nom

une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé l'administration de son souhait de les exploiter en établissant

. 421-17 du même code, le président du conseil d'administration " représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre