et aux prescriptions du permis de construire d'une part, aux plans d'exécution établis par la société Inter constructions ardéchoises d'autre part ; - De dire s'il est techniquement possible d'achever

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Adam X... a été poursuivi pour avoir fait construire un garage sans avoir préalablement obtenu un permis de construire ; que la demande de permis de construire

(à l'époque propriétaires des parcelles [...] et [...]) se fasse par cette impasse cadastrée [...] , lot 21 dont j'étais le propriétaire » ; que la maison des appelants a été construite en 1974 et ils

106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.

[T] [G] d'une part et les époux [G] d'autre part ont relevé appel du jugement les concernant.

cadastrées section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3] et que la yourte se trouvant sur la parcelle AC n°[Cadastre 1] consituant le domicile de Monsieur [M], il était nécessaire de recueillir l'autorisation

Par arrêté du 10 avril 2018 M. et Mme [V] ont obtenu l'autorisation de lotir sur les parcelles BM [Cadastre 8] et BL[Cadastre 5] puis, par arrêté du 25 février 2019, sur la parcelle BL [Cadastre 7].

160-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire

de ce permis de construire ; 2) la vérification de l'état des équipements (eau, EDF, téléphone, voirie, égout et autres), dans le cadre des accords d'instruction, est-elle à la charge de la communauté

Parneix, conseiller rapporteur, M.

[J], qui avait prévu un seul accès pour desservir deux commerces situés, l'un sur la parcelle AO [Cadastre 1] (Parachute Shop), l'autre sur la parcelle AO [Cadastre 4] et que nul n'avait

l'établissement Epafrance), le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, par ordonnances des 27 et 28 octobre 1997, a transféré à cet établissement public la propriété de plusieurs parcelles

d'une parcelle appartenant à son épouse située initialement en zone agricole, dans une zone constructible, d'autre part, exigé et obtenu de la société en charge des travaux d'aménagement commandés par

est ainsi la parcelle AN n° [Cadastre 6], et le fonds dominant la parcelle AN n° [Cadastre 7].

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'avoir entrepris la construction d'un édifice en parpaings et pierres sans avoir obtenu au préalable un permis de construire

Y... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[F], notaire, les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17] ont été vendues, notamment, par Mme [E] [A]-[S], M.