Le tribunal a enfin déclaré irrecevable, faute d'autorisation d'agir en justice donnée par l'assemblée générale des copropriétaires, la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires tendant

syndicat des copropriétaires en annulation de la décision n° 11 de l'assemblée générale du 7 juin 2003, qui annulait la décision n° 15 de l'assemblée générale du 18 mai 2002 refusant au syndic l'autorisation

Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.

des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[V] sur ce point, et sans avoir justifié sa décision au regard des circonstances de l'espèce, la Cour de justice a méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par les articles 6, § 1 et

la commune, le moyen développé par les consorts X... s'analysant implicitement mais nécessairement en une exception de nullité de l'acte. » (arrêt, p.7 à 9) ; 1°) Alors que l'autorisation d'agir en

Nacer Y..., a violé les dispositions susvisées, un mandat tacite de gestion étant insusceptible de se substituer à l'autorisation judiciaire d'agir en justice requise par la loi à défaut de mandat ad litem

janvier 2012 ; Il n'est pas permis, en l'état des observations qui précèdent, de définir les désordres pour lesquels l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2007 a donné au syndic l'autorisation

décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

La société Générali réplique que les autorisations d'ester en justice ne sont pas suffisamment précises au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et de la jurisprudence qui s'y rattache, et ajoute

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable

Il appartient donc au syndicat des copropriétaires de justifier d'une autorisation d'agir en justice.

l'analyse qu'en a faite la chambre d'accusation, le réquisitoire signé par le procureur de la République de Nanterre le 3 juillet 1996 portait sur des faits distincts de ceux qui ont fait l'objet de l'autorisation

d'administration et de l'assemblée générale, ni du paiement de cotisations ; - il n'est pas justifié d'une autorisation d'ester en justice ni de l'information des adhérents de la présente action en

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

En premier lieu, il soutient que l'autorisation d'ester en justice donnée lors de l'assemblée générale du 24 avril 2009 est valable.

du syndic à agir en justice. 5.

générale et les copropriétaires, très attachés à l'aspect de l'immeuble demande instamment au syndic d'intervenir immédiatement, par tous les moyens, sans qu'il soit nécessaire d'une quelconque autorisation