pourvois numéros 96-41.631 à 96-41.660 ; Attendu que Mme X... et 29 autres employés de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) soutenant, d'une part, que les majorations d'avancement

un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de rédacteur sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement

LE 2EME CHEVRON DU GROUPE HORS ECHELLE D DU GRADE DE MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE, 2EME ECHELON, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ET, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, LE 3EME CHEVRON DE CE GROUPE, ENSEMBLE

laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 16 janvier 2023 ; 4°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du centre ministériel de gestion de Rennes portant avancement

décision implicite par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, a refusé de viser l'arrêté n° 4 bis, en date du 18 septembre 1985, par lequel le maire de Mamoudzou l'a élevé au 3ème échelon

qu'il résulte des termes du décret du 17 janvier 1980 que les conditions de reclassement des chargés de recherche dans le grade des maîtres de recherche sont sans incidence sur les perspectives d'avancement

qu'il résulte des termes du décret du 17 janvier 1980 que les conditions de reclassement des chargés de recherche dans le grade des maîtres de recherche sont sans incidence sur les perspectives d'avancement

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur la réclamation gracieuse tendant à la révision de la décision de classement en date du 12 janvier 1993 au 5ème échelon

pièces du dossier en ce qu'il évalue à 2 159,95 euros le montant de la pension de retraite à laquelle il aurait eu droit après reconstitution de ses droits sociaux et prise en compte de son dernier avancement

ARTICLE 2 DISPOSE, EN OUTRE, EN SON 1ER ALINEA "LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT RESULTANT POUR UN FONCTIONNAIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE QUI PRECEDE EST INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A UN AVANCEMENT

X conteste les modalités retenues pour la reconstitution de sa carrière en soutenant que celle-ci aurait dû tenir compte d'avancements d'échelons à l'ancienneté minimale et d'une nomination au choix au

X... n'avait pas vocation à être promu, alors que les dispositions de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, qui fixent les conditions de l'avancement d'échelon des professeurs des écoles au

qu'" en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés " et " que les autres échelons d'avancement sont maintenus " ; qu'il s'ensuit

tendant à ce que la rémunération qui lui a été accordée en qualité d'élève-professeur et de professeur-stagiaire soit calculée à compter du 1er janvier 1987 en tenant compte de la promotion au onzième échelon

; qu'en application de ces dispositions combinées, Mme A pouvait prétendre, lors de son classement et de son reclassement, à la prise en compte de l'avancement au 2ème échelon du 1er grade obtenu le

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en lui refusant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et, par voie de conséquence, en le privant d'un avancement au 4e échelon du grade de major

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne

solidarité nationale du 15 novembre 1985 fixant son intégration et son reclassement dans le corps des praticiens hospitaliers et deux arrêtés du préfet de Seine-et-Marne du 25 mars 1986 relatifs à son avancement

servir ; 5) la copie des décisions individuelles le concernant ; 6) les documents relatifs aux positions administratives de l'agent (les arrêtés de nomination et de titularisation, les arrêtés d'avancement

de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise