Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant ..., M. et

: un avenant n°1 signé le 29 septembre 1987, un avenant n° 2, approuvé par la délibération du conseil municipal du 19 novembre 1990, signé le 15 janvier 1991, et enfin, un avenant n° 3, approuvé par

B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie

le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêté interministériel du 5 mai 1992 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale

et la phase treize s'étant achevée le 3 juin 2003 ; que les termes de cette résolution ont été repris dans un accord, signé le 20 mai 1996, par le secrétaire général de l'ONU et un représentant de l'Etat

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

la Clinique du Tonkin, établissement privé conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 juillet 1990, le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la demande

2022 en tant qu'il porte extension aux journalistes professionnels de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et de son avenant n°2. 2°) de mettre à la charge de l'Etat

la date d'application de l'avenant A-159, ont conservé le bénéfice de cette pension, et que les dispositions résultant de l'avenant litigieux ne produisent effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur

, du plein emploi et de l'insertion portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie en tant qu'il étend l'avenant n° 3 du 29 juin

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

n° 4, l'article 3 et l'annexe 1 dudit avenant et la délibération du 5 septembre 1994 en tant qu'elleapprouve les paragraphes 1 à 3 de l'article 32 du contrat de concession issu de l'article 1 de l'avenant

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2000 et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE

B...les avenants aux contrats passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes à la suite de l'accord du 9 avril 2015, avec leurs annexes.

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES

D'ACCUEIL AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LEURS AVENANTS NE PRENNENT EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SI L'AVENANT