En l'espèce, le bail consenti le 8 août 2000 comprend une clause résolutoire mais il n'est pas contesté que les comptes ont été soldés dans le mois du commandement.

commercial de courte durée pour un local situé7 [Adresse 5] consenti jusqu'au 31 janvier 2001 dit et jugé en conséquence que Madame [E] [G] a transmis son droit au bail à l'EURL HOBBY que Madame [K]

X... épouse B..., ses quatre filles ; qu'il dépendait de la succession deux appartements et un studio avec caves situés 35 A quai de Grenelle à Paris, le droit au bail sur deux parkings et divers meubles

. ******* Par acte authentique du 6 décembre 1989, le GFA DE [Localité 8] et les consorts [H] ont consenti aux consorts [D] un bail rural à long terme de 21 années portant sur diverses parcelles

par des propriétaires différents et qu'il y a lieu de requalifier ce bail en baux consentis d'une part en un bail consenti à Monsieur W... par Madame U... en tant qu'indivisaire avec ses enfants mineurs

la succession ; Considérant qu'en application de l'article 595 du code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; Que

Claude X... est décédé en 1987, laissant une veuve, donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit de la sucession, ainsi que deux enfants : Jean-Marc et Claudette, épouse Y..

[E] ne lui a consenti aucun commodat, voire bail. -qu'il soit dit et jugé que toute convention conclue entre M. [P] et M. [H] est nulle voire inopposable à M.[E]. -qu'il soit dit et jugé que M.

EST DECEDE LE 18 MAI 1945, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ET TROIS ENFANTS, HENRI

[V] [J] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir annuler le contrat de bail portant sur les locaux sis [Adresse 2] (3ème étage) prétendument consenti par M. [P] [G] au profit de M.

Le terrain de [Localité 13] objet du litige a été attribué (en nue-propriété) à Mademoiselle [FA] [OK], l'usufruitier restant son père, Monsieur [Y] [AY] [OK], sauf réserve d'usufruit sur la tête de son

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 20 novembre 2007, Madame [H], [N], [V] [F] a souscrit un bail d’habitation portant sur un appartement situé à [Localité 13], Monsieur [O] [L] s’étant porté caution.

, fondée sur les dispositions de l'article 595 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier ayant conclu un bail rural sans s'assurer du concours du nu propriétaire engage sa

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir ; qu'en l'espèce, Mme F... soutenait qu'elle n'avait consenti à la vente que sous réserve de son droit d'usufruit

Par un acte du 1er juin 2011, [S] [D] a consenti au principe du renouvellement du bail à compter du 16 avril 2011 et jusqu'au 15 avril 2023, mais moyennant un loyer annuel augmenté à 60 000 euros HT.

[L] [N] et son épouse Mme [T] [Y] ( ci-après les époux [N]) ont donné à bail à ferme à [G] [A] diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 1] et de [Localité 2].

B..., usufruitière, sans le concours des nu-propriétaires, en application de l'article 595 du code civil ; Mais attendu que la nullité du bail peut être couverte en cas de confirmation du bail par le

[N] [T] consentait à ses deux fils une donation-partage aux termes de laquelle tous deux recevaient par moitié indivise : - la pleine propriété par moitié indivise et un huitième en usufruit du bâtiment

A FAIT DONATION A SA FILLE, DAME X..., D'UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT ETANT STIPULE A L'ACTE QUE CETTE RESERVE ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA DONATION ; QUE LA