commercial à la société Textiles Décors, pour une durée de neuf années à compter du 25 octobre 1996, les lots 13,15, 22, 24, 6 et 7 d'un immeuble, qui, au cours du bail, sont devenus la propriété de la

Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.

Melufa, à laquelle les bailleurs avaient précédemment reconnu la qualité de preneur, de faire édifier un hangar sur les parcelles données à bail, établissait la volonté des parties d'opérer novation du

et son assureur à raison des dommages nés des dégâts des eaux, quelle que soit leur origine, en provenance des locaux pris à bail mais aussi du reste de l'immeuble propriété du bailleur ; la renonciation

dénaturé le contrat de bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à l'égard du véritable propriétaire, tout bail conclu par un bailleur qui n'est pas propriétaire de l'immeuble loué et qui n'en

[R] [G] et Mme [P] [X] [G] (les bailleurs), propriétaires d'un logement donné à bail à M.

sur l'immeuble loué, incluses également dans les charges communes du centre : « Primes d'assurance et de responsabilité civile et de dommages, contractées par le Bailleur ou le gestionnaire à raison

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 avril 1995), que la société civile immobilière Carnot Victor Hugo (SCI) a donné à bail

même objet ; qu'invoquant des désordres rendant l'immeuble inhabitable, la locataire a dénoncé le second bail par lettre du 14 avril 2008 et libéré les lieux le 30 avril 2008 ; que la bailleresse l'a

Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail alors, selon le moyen : 1 / que si un bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail sans adresser préalablement de mise en demeure

Au cours de l'été 2009 les époux [B] ont constaté l'apparition d'importantes fissures sur leur immeuble.

d'autre part ; qu'en considérant, néanmoins, que le bailleur avait commis une faute en ne s'opposant pas au changement d'affectation des locaux donnés à bail, sans rechercher si M.

judiciaire un droit à un véritable bail commercial, dont il est expressément admis qu'il ne rentrait pas dans les intentions du bailleur ; qu'en refusant de se prononcer sur l'existence de cette escroquerie

, sans que puisse être imputé au bailleur, exerçant son droit de reprise, un abus de droit pour avoir entrepris une rénovation de l'immeuble loué postérieurement à la date d'expiration des onze baux principaux

Z... et donné à bail aux époux Y..., était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, puis fixé la surface corrigée en catégorie II B; qu'au cours d'une autre procédure, le bailleur

X..., Mlle Y... et la Société d'exploitation de l'hôtel Hibiscus (la société), cette dernière étant locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail à M.

à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars 1987; que les époux X... se sont, dans le même acte, portés cautions solidaires de la société Fonbadis; que celle-ci a fait l'objet

Le Tribunal notera que jusqu'au refus de la bailleresse de renouveler le contrat de bail en 2007 et depuis 1989, le locataire ne s'est jamais plaint... le Tribunal appréciera (...)

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

en qualité de propriétaire des locaux loués et faisant valoir que c'était à la suite d'une erreur matérielle dans la rédaction du bail que la SCI apparaissait comme bailleresse, a assigné la SCM pour