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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2630790-2861868
5 février 2009
5 février 2009
Monnot, qui parlait de « blanchiment d’argent à grande échelle » et faisait mention d’ « argent au noir provenant de fraudes fiscales et d’activités criminelles » au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00598
18 février 2015
18 février 2015
fiscale, blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie, escroquerie en bande organisée, travail dissimulé, association de malfaiteurs pour proxénétisme aggravé et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
aggravé et recel aggravé de blanchiment.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contrôle des changes vénézuélien et de fraude fiscale au Chili, le Venezuela tente en réalité d'obtenir une révision au fond de la sentence finale ; - les demandes formulées par le Venezuela devant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02677
21 novembre 2018
21 novembre 2018
qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50471
24 mars 2021
24 mars 2021
F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2020, qui, pour complicité de fraude fiscale et complicité de blanchiment, l
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51302
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 4 juillet 2023, qui, pour fraude fiscale, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50734
3 juin 2026
3 juin 2026
[O] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 26 novembre 2024, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis
Source officielleChambre 3-1
63465900c024d1adffef7437
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La société AMPS invoque des diligences constituées par des recherches faites en TUNISIE qui auraient abouti à des dépôts de plainte pour fraude fiscale et blanchiment d'argent.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par le service régional de police judiciaire de Reims du 11 juin 2019 réalisé dans le cadre d'une enquête pour des faits d'escroquerie, fraude fiscale et blanchiment.
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db25
28 mars 1996
28 mars 1996
DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre d'accusation, du 6 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre Klaus et Maria X..., du chef de blanchiment
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d78c
19 mars 2002
19 mars 2002
, abus de biens sociaux, fraude fiscale, recel et complicité, faux et usage de faux, le procureur de la République a, par réquisitoire supplétif en date du 24 novembre 2000, saisi les juges d'instruction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00561
7 mai 2024
7 mai 2024
[Z] [O], [U] [O] et [S] [K] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC002361220
25 novembre 2021
25 novembre 2021
S’agissant des mesures de redressement fiscal prises par l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle fiscal, le requérant conteste seulement le montant retenu au titre des revenus fonciers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01673
25 septembre 2019
25 septembre 2019
T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, 6e chambre, en date du 5 avril 2018, qui, pour escroquerie, fraude fiscale, banqueroute, travail dissimulé, et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. () ". 3.
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
19 mai 2026
et l'évasion fiscales.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00809
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils retiennent que ces deux biens constituent le produit direct ou indirect de l'infraction de blanchiment par conversion et qu'acquis par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00477
24 avril 2024
24 avril 2024
[M] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2022, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment, l'a condamné
Source officielle3ème chambre
DTA_2009607_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par une décision du 13 novembre 2018, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des intérêts de retard.
Source officiellePage 24 sur 38