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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02259_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses

Source officielle

Page 24 sur 972

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CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

société HI, en falsifiant l'état des stocks d'une filiale, la société Simo, et en faisant artificiellement monter le cours des actions de la société HI qui était inscrite au marché hors cote de la bourse

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2403339_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1de

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

domicile, mais visant Guy Y..., notaire et "tous ses complices" pour les chefs de faux et usage de faux; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000900680

Admin. suprême

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Un troisième projet, identique, fut déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 1976.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412924_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff453e3bdd07786755b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

ses études dans un établissement parisien boursier, ou non boursier occupant un emploi, mais dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement conventionné, étudiant non boursier répondant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669772

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA COMMUNE

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1dd

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

de Gex et "tous les complices" pour les chefs d'escroquerie, usage de faux et complicité ; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ec

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Vu l'ordonnance de clôture du 6 décembre 2007 ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu, selon les documents produits, que BENEFIC est un fonds commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e76c

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

G : 10/ 08149 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 15 octobre 2010 RG : 2010/ 01684 ch no

Source officielle
CA

8e Chambre A

616307f35a67331bacec3bf1

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

EUROP BOURSE SERVICES et M. [N] [B], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9b9cdc6046d479b9bcb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9bccdc6046d479b9c1c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d6

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

notaires du ressort de la Cour d'appel de BESANCON, - Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, - Le Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de BOURGES

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfb6

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Bourges

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01271_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 interministériel modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2403721_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306731_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

collège Henri IV l'aidera à déposer également son fils âgé de 8 ans à son école ; - sa fille, qui est suivie par un psychologue, est très fragile, a une scoliose et ne peut prendre les transports en commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02001_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Source officielle