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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00377

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de container depuis 2009, l'arrêt retient que la justification par l'intéressé des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sur le salaire de base de sa catégorie ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire apparaître distinctement cette prime d'ancienneté conventionnelle séparément du salaire de base sur le bulletin de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e919

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le salarié invoque des manquements dans l'exécution de son contrat de travail par son employeur, notamment des défauts de règlement de salaire sur plusieurs de ses bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b8fe25450008314826

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le fait de la fonder sur l'âge n'a pas d'incidence sur la remise demandée des bulletins de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00815

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

la comparaison entre les sommes qui auraient été dues en application de la règle du dixième et celles, d'après les bulletins de salaires, correspondant à la rémunération des congés payés dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

U... « se déduit notamment de l'absence de règlement des salaires autrement que sous forme d'avance sans justification et la mention sur les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre établis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210292

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[K] de sa demande d'astreinte quand bien même il était constant qu'un seul bulletin de salaire avait été remis au salarié, la cour d'appel a modifié le dispositif de l'arrêt du 22 février 2017, et violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02211

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

aléatoire à compter de l'année 1998 ; que pour établir qu'il était le seul à pâtir de cette situation, il se contente de fournir un bulletin de salaire d'un autre salarié, Monsieur Y... ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6a6bb275d83183a3d9e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'intimé conteste le bien-fondé de cette remise au motif que ce bulletin de salaire ne mentionne pas les périodes correspondantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174d

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de salaire antérieurs à sa nomination ; Le bulletin de salaire du mois de Mai 2011 reprenant les mentions des bulletins de salaire antérieurs fait état de 107, 75 jours de congés restant dus au titre

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc86aa

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [Z] a sollicité en vain de l'association EPM FOOTBALL MANOSQUE la copie de bulletins de salaire pour la période du 1er août 1995 au 31 mai 1998

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87365

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

En septembre 2001, B la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur a rétrogradé le salarié au coefficient 225 tout en laissant figurer le ni veau IV échelon 1 sur les bulletins de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10853

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de salaire de septembre 2009 a mentionné 151h67 de travail au même salaire brut de 1.605 € perçu sur 130h par baisse du taux horaire ensuite rectifié par un bulletin de salaire indiquant 130h au même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02097

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

toute motivation, que la délivrance de bulletins de salaire, si elle n'est pas accompagnée de la preuve du paiement du salaire, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00397

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

des bulletins de salaire sur lequel le salarié se fondait pour justifier de l'existence d'actes d'harcèlement moral, d'une part que l'employeur soutient avoir adressé par courrier simple les bulletins

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6857

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

de salaire implique que le salarié a perçu l'indemnité de congés payés correspondant à la période considérée mais ne suffit pas à établir la preuve de l'accord entre l'employeur et le salarié sur la date

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e2c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement rendu le 16 août 2021, le conseil de prud'hommes de Longwy a fait droit aux demandes de Madame [W] [M] et a notamment ordonné à la SAS CR LES MARAGOLLES de lui délivrer les bulletins de salaire

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

d'appel a constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un coefficient 220, lequel ne correspondait pas à la qualification de coupeur de verre inscrite sur les bulletins; que les attestations

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0cf

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

aux retenues effectuées en septembre 1982 ; que, d'autre part, aucune disposition légale n'oblige un employeur à retenir les heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300264_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la révision et la rectification de ses bulletins de salaire pour la

Source officielle

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