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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00377
24 mars 2021
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de container depuis 2009, l'arrêt retient que la justification par l'intéressé des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141
5 juillet 2017
sur le salaire de base de sa catégorie ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire apparaître distinctement cette prime d'ancienneté conventionnelle séparément du salaire de base sur le bulletin de
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e919
14 avril 2025
Le salarié invoque des manquements dans l'exécution de son contrat de travail par son employeur, notamment des défauts de règlement de salaire sur plusieurs de ses bulletins de salaire.
Chambre sociale
662b43b8fe25450008314826
25 avril 2024
Le fait de la fonder sur l'âge n'a pas d'incidence sur la remise demandée des bulletins de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00815
22 mars 2012
la comparaison entre les sommes qui auraient été dues en application de la règle du dixième et celles, d'après les bulletins de salaires, correspondant à la rémunération des congés payés dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283
4 décembre 2019
U... « se déduit notamment de l'absence de règlement des salaires autrement que sous forme d'avance sans justification et la mention sur les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre établis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210292
21 avril 2022
[K] de sa demande d'astreinte quand bien même il était constant qu'un seul bulletin de salaire avait été remis au salarié, la cour d'appel a modifié le dispositif de l'arrêt du 22 février 2017, et violé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02211
10 novembre 2009
aléatoire à compter de l'année 1998 ; que pour établir qu'il était le seul à pâtir de cette situation, il se contente de fournir un bulletin de salaire d'un autre salarié, Monsieur Y... ; qu'en l'espèce
6520f6a6bb275d83183a3d9e
4 octobre 2023
L'intimé conteste le bien-fondé de cette remise au motif que ce bulletin de salaire ne mentionne pas les périodes correspondantes.
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9174d
10 juin 2014
de salaire antérieurs à sa nomination ; Le bulletin de salaire du mois de Mai 2011 reprenant les mentions des bulletins de salaire antérieurs fait état de 107, 75 jours de congés restant dus au titre
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc86aa
13 janvier 2017
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [Z] a sollicité en vain de l'association EPM FOOTBALL MANOSQUE la copie de bulletins de salaire pour la période du 1er août 1995 au 31 mai 1998
6253c918bd3db21cbdd87365
11 janvier 2005
En septembre 2001, B la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur a rétrogradé le salarié au coefficient 225 tout en laissant figurer le ni veau IV échelon 1 sur les bulletins de salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10853
19 octobre 2016
de salaire de septembre 2009 a mentionné 151h67 de travail au même salaire brut de 1.605 € perçu sur 130h par baisse du taux horaire ensuite rectifié par un bulletin de salaire indiquant 130h au même
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02097
4 décembre 2013
toute motivation, que la délivrance de bulletins de salaire, si elle n'est pas accompagnée de la preuve du paiement du salaire, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, pas
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00397
9 avril 2025
des bulletins de salaire sur lequel le salarié se fondait pour justifier de l'existence d'actes d'harcèlement moral, d'une part que l'employeur soutient avoir adressé par courrier simple les bulletins
613721b8cd580146773f6857
19 novembre 1992
de salaire implique que le salarié a perçu l'indemnité de congés payés correspondant à la période considérée mais ne suffit pas à établir la preuve de l'accord entre l'employeur et le salarié sur la date
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e2c
23 octobre 2025
Par jugement rendu le 16 août 2021, le conseil de prud'hommes de Longwy a fait droit aux demandes de Madame [W] [M] et a notamment ordonné à la SAS CR LES MARAGOLLES de lui délivrer les bulletins de salaire
6137230ccd58014677404bd8
25 février 1998
d'appel a constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un coefficient 220, lequel ne correspondait pas à la qualification de coupeur de verre inscrite sur les bulletins; que les attestations
613720a8cd580146773ed0cf
7 mai 1987
aux retenues effectuées en septembre 1982 ; que, d'autre part, aucune disposition légale n'oblige un employeur à retenir les heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300264_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la révision et la rectification de ses bulletins de salaire pour la
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