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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344c7
18 décembre 2023
* Par acte en date du 07 avril 2023, la SA CNP CAUTION a assigné [O] [J] aux fins qu'il soit condamné à lui verser : - la somme de 192.016,31 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
- Constater qu'aucun texte n'impose une méthode de calcul du taux d'intérêt nominal en matière de crédit immobilier ni ne sanctionne une méthode de calcul quelconque.
Trib. de Commerce
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
de LORIENT sous le numéro RG 2026100099 ; Voir fixer la créance de la société LOXAM au passif de la société [T] COUVERTURE à la somme de 7.104.55 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200557
3 juin 2021
du taux de cotisations 2019 et de procéder aux prochains calculs des taux 2020 et 2021 en conformité avec la chose ci-dessus jugée ; AUX MOTIFS QUE les articles D. 242-6-5 alinéa 4 et D. 242-6-7 alinéa
Pôle 5 - Chambre 6
6319876551eeae4f1309d23a
7 septembre 2022
Il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans le calcul du taux effectif global de rapporter la preuve d'une telle erreur qui doit conduire à modifier le résultat du calcul du taux effectif
ECLI:FR:CCASS:2019:C210406
16 mai 2019
de 360 jours, contrairement à la réglementation qui impose de calculer les taux sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours (décision rendue le 19 juin 2013 par la première chambre civile de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172
3 décembre 2013
effectif global et qu'en estimant que les frais perçus par la banque en vertu du premier des deux prêts n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'ils n'étaient pas
civ1
60794c149ba5988459c4495f
17 février 1982
BONIFICATION-MAJORATION >> DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE : << S'IL EST CONSTATE ULTERIEUREMENT QU'UN SINISTRE NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE INITIALEMENT, LE CALCUL
ECLI:FR:CCASS:2025:C200899
25 septembre 2025
La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci peut bénéficier d'une retraite calculée au taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, alors « que
ECLI:FR:CCASS:2014:C101414
26 novembre 2014
l'action prescrite, le jugement retient que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture révèle que les frais de notaire n'étaient pas inclus dans le calcul
2ème chambre
DTA_2201767_20240503
3 mai 2024
transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande, présentée le 13 avril 2022, tendant au versement de la somme de 13 793,82 euros augmentée des intérêts de retard calculés
6137225ecd580146773fc611
13 décembre 1994
le crédité" et non "l'emprunteur" ; qu'il était convenu que, pendant une première période d'un an, le crédité s'obligeait à verser à l'organisme de crédit, d'une part, une "commission d'engagement calculée
ECLI:FR:CCASS:2019:C110612
14 novembre 2019
du taux effectif global ; que faute d'avoir calculé le taux effectif du crédit en y intégrant le coût de l'assurance, le taux qui figure sur l'offre (puis sur l'avenant) est inexact ; que cette inexactitude
Chambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e953
24 octobre 2024
CAUTIONS la somme de 5.867,83 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 12 octobre 2017, solidairement avec M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00558
21 octobre 2020
légal, qu'elle avait déjà définitivement jugé, dans son précédent arrêt du 21 décembre 2015, que les intérêts de retard devaient être calculés au taux légal majoré de sept points, quand le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2020:C100248
25 mars 2020
d'intérêts dans les deux contrats de prêt, QU'il « appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans le calcul du taux effectif global de rapporter la preuve d'une telle erreur, laquelle doit
ECLI:FR:CCASS:2021:C110579
30 juin 2021
[N] [R] ne subissant aucun préjudice financier, il ne démontre pas qu'une prétendue erreur dans le calcul du taux effectif global lui aurait fait perdre une chance d'emprunter à un taux plus
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643
12 novembre 2020
Par lettre du 18 janvier 2016, la société Comptoir commercial d'Orient a contesté la créance et sollicité son rejet à hauteur de 19.816,49 euros en remettant en cause les modes de calcul du taux d'intérêt
Chambre commerciale 3-2
69d5e27bcdc6046d477af195
7 avril 2026
avec intérêts postérieurs au 5 janvier 2024 calculés au taux de 5,45 % l'an, au titre du crédit n°223555170041 ; - 3 919,86 euros avec intérêts postérieurs au 5 janvier 2024 calculés au taux de 5,31
ECLI:FR:CCASS:2014:C101205
15 octobre 2014
annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, en sorte qu'il n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé, par fausse application
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