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78 572 résultats pour « calcul du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344c7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

* Par acte en date du 07 avril 2023, la SA CNP CAUTION a assigné [O] [J] aux fins qu'il soit condamné à lui verser : - la somme de 192.016,31 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca388

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- Constater qu'aucun texte n'impose une méthode de calcul du taux d'intérêt nominal en matière de crédit immobilier ni ne sanctionne une méthode de calcul quelconque.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de LORIENT sous le numéro RG 2026100099 ; Voir fixer la créance de la société LOXAM au passif de la société [T] COUVERTURE à la somme de 7.104.55 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200557

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

du taux de cotisations 2019 et de procéder aux prochains calculs des taux 2020 et 2021 en conformité avec la chose ci-dessus jugée ; AUX MOTIFS QUE les articles D. 242-6-5 alinéa 4 et D. 242-6-7 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876551eeae4f1309d23a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans le calcul du taux effectif global de rapporter la preuve d'une telle erreur qui doit conduire à modifier le résultat du calcul du taux effectif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210406

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

de 360 jours, contrairement à la réglementation qui impose de calculer les taux sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours (décision rendue le 19 juin 2013 par la première chambre civile de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

effectif global et qu'en estimant que les frais perçus par la banque en vertu du premier des deux prêts n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'ils n'étaient pas

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4495f

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

BONIFICATION-MAJORATION >> DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE : << S'IL EST CONSTATE ULTERIEUREMENT QU'UN SINISTRE NE CORRESPOND PAS A LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE INITIALEMENT, LE CALCUL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200899

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci peut bénéficier d'une retraite calculée au taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, alors « que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101414

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

l'action prescrite, le jugement retient que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture révèle que les frais de notaire n'étaient pas inclus dans le calcul

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201767_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande, présentée le 13 avril 2022, tendant au versement de la somme de 13 793,82 euros augmentée des intérêts de retard calculés

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc611

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

le crédité" et non "l'emprunteur" ; qu'il était convenu que, pendant une première période d'un an, le crédité s'obligeait à verser à l'organisme de crédit, d'une part, une "commission d'engagement calculée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110612

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du taux effectif global ; que faute d'avoir calculé le taux effectif du crédit en y intégrant le coût de l'assurance, le taux qui figure sur l'offre (puis sur l'avenant) est inexact ; que cette inexactitude

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35272edfb0b58c05e953

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

CAUTIONS la somme de 5.867,83 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 12 octobre 2017, solidairement avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00558

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

légal, qu'elle avait déjà définitivement jugé, dans son précédent arrêt du 21 décembre 2015, que les intérêts de retard devaient être calculés au taux légal majoré de sept points, quand le dispositif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100248

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

d'intérêts dans les deux contrats de prêt, QU'il « appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans le calcul du taux effectif global de rapporter la preuve d'une telle erreur, laquelle doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[N] [R] ne subissant aucun préjudice financier, il ne démontre pas qu&apos;une prétendue erreur dans le calcul du taux effectif global lui aurait fait perdre une chance d&apos;emprunter à un taux plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par lettre du 18 janvier 2016, la société Comptoir commercial d'Orient a contesté la créance et sollicité son rejet à hauteur de 19.816,49 euros en remettant en cause les modes de calcul du taux d'intérêt

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e27bcdc6046d477af195

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

avec intérêts postérieurs au 5 janvier 2024 calculés au taux de 5,45 % l'an, au titre du crédit n°223555170041 ; - 3 919,86 euros avec intérêts postérieurs au 5 janvier 2024 calculés au taux de 5,31

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101205

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d'octroi du prêt, en sorte qu'il n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé, par fausse application

Source officielle

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