aucun bilan n'a pu être établi du fait des difficultés financières; or en tout état de cause, si véritablement cette part variable pose difficultés pour l'URSSAF, rien ne lui empêche d'appliquer un calcul

[S] [G] ; - dit que le redressement au titre du travail dissimulé de [L] [U] était bien fondé mais rejette la demande de régularisation des cotisations sur la base de l'assiette forfaitaire ; - condamne

dû) (indexation : ICC (1948 ÷ 1728)) où Montant dû 13 000 EUR - Part fixe " et " Calcul forfaitaire part fixe de la redevance indexée (ICC publié par l'Insee)-la période annuelle avec effet rétroactif

relatif à l'évaluation des avantages en nature résultant de la fourniture d'un logement aux salariés par l'employeur ne prévoit pas d'abattement et précise que l'estimation de cet avantage en nature est calculé

L'administration a, notamment, par une proposition de rectification du 13 février 2017 substitué aux frais réels l'abattement forfaitaire de 10 % prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts.

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

ce code, est imposé, par l’application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, sur le bénéfice réalisé, qui est déterminé à partir des recettes annuelles minorées d’un abattement calculé

Le calcul du salarié qui s'appuie sur les fiches de paye produites sera, en l'absence d'élément pertinent sera accueilli et une somme de 17.951,24 € sera allouée à Monsieur [U].

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter

La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive.

cite qui ne concerne pas cet article, que seul doit s'appliquer par conséquent le droit commun de la responsabilité contractuelle qui impose à l'intimé, qui ne peut réclamer des dommages et intérêts calculés

que les clients rembourseront à Me [H] les frais dont certains sont précisés à la convention (ouverture de dossier, archivage, indemnités kilométriques, temps de déplacement), les autres frais étant calculés

Le montant de la perte doit être évalué avec une approximation suffisante, et exclut le mode de calcul forfaitaire ou ne résultant d'aucun calcul précis.

confirmée, relativement au rejet de la demande d'annulation de la mise à pied; Attendu que si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire par le recours à un calcul

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. - Toutefois, en ce qui concerne

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements

Le montant de la perte doit être évalué avec une approximation suffisante, et exclut le mode de calcul forfaitaire ou ne résultant d'aucun calcul précis.

conformément aux articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 portant sur l'évaluation de l'avantage en nature d'un véhicule, que l'avantage a été calculé

apos;un simple projet d'investissement, la centrale n'ayant pas encore été bâtie au moment du dépôt de la demande de raccordement ; que seule l'indemnisation de cette perte de chance calculée

apos;un simple projet d'investissement, la centrale n'ayant pas encore été bâtie au moment du dépôt de la demande de raccordement; que seule l'indemnisation de cette perte de chance calculée