exprimés soit au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, soit au premier tour des élections des délégués du personnel, que si le candidat s'est présenté aux deux élections, il n'existe

de Mme A... en qualité de délégué du personnel titulaire, de Mme G... en qualité de délégué du personnel suppléant et de Mme C... en qualité de représentant du personnel titulaire au comité d'entreprise

irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de nullité de la liste du syndicat AMC pour le deuxième collège du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du

syndical d'établissement de Mme O..., candidate ayant recueilli 5,6 % des suffrages aux dernières élections des membres du comité d'établissement et 4,4 % des suffrages aux dernières élections des délégués

d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège la candidature

syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués

de délégué syndical, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués

[U] de leurs demandes d'annulation des protocoles d'accord de prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nice, 14 mars 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique

syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués

Y... et X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Romans, 24 janvier 1997) d'avoir annulé les candidatures de ces derniers aux élections des délégués du personnel de la société Alpha secours,

CGT aux élections de délégués du personnel de 2002 de sorte que la connaissance par l'employeur de son engagement syndical est acquise au moins à compter de cette date ; qu'il produit en outre une attestation

des délégués du personnel qui se sont déroulées, le 29 novembre 1993, au sein de la société Fruehauf France, au motif que la candidature de M.

des représentants du personnel du 26 mai 2005, en constatant que par un précédent jugement en date du 24 mai 2005 les candidatures présentées par le SAPS aux élections de délégués du personnel et de

des délégués du personnel, au sein de la société Ica taxi ambulance ; qu'au terme du second tour de ce scrutin, les candidats présentés par le syndicat CGT des transports Ica, dont les statuts avaient

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bourges, 12 février 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

qui, candidats aux élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour ; que le délégué syndical a ainsi l'investiture des salariés qui lui ont personnellement