limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Bretagne dessert, société anonyme dont

Cour de cassation du 24 avril 1990 susvisé n'a pas la portée que lui a prêté à tort la cour d'appel puisqu'il vise uniquement le cas où une location avait été formellement consentie par une société sur

grief dans la mesure où il n'est nullement établi que les dépositions n'auraient pas été fidèlement traduites ; "alors que la présence d'un interprète assermenté est essentielle à tous les stades de

d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la faute du salarié qui n'est pas la cause exclusive du dommage ne peut exonérer l'employeur de sa responsabilité

de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'est recevable

prévu par l'article 695-27 du code de procédure pénale ne commence à courir qu'à partir du moment où cette personne est appréhendée en exécution du mandat d'arrêt européen ; qu'en l'espèce Zakaria X..

pourrait être porté atteinte au secret médical ; que, de ce point de vue, le prévenu est malvenu de déclarer qu'un contrôle de la Caisse, à laquelle elle n'était pas tenue de façon systématique, aurait

profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires

2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit de la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne, à titre de mesure de sûreté, l'interdiction de paraître en tout lieu spécialement désigné s'il apparaît, au moment où la décision est

de droit dans un cas comme dans l'autre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne, pour écarter la nécessité d'un second contrôle, à affirmer que celui-ci a été demandé par les enquêteurs et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Clairval, société anonyme, dont le siège social est sis

française de pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

pas opposable dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, et qu'il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

, le cas échéant, s'y opposer, comme l'y autorise l'article 76 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire, garantie dont n'a pu en l'espèce bénéficier Chabni X... dans la mesure où la

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

étrangère contrevient à l'article L.231-8, alinéa 3 du Code du travail qui réserve cette solution aux seuls cas où l'employeur a eu recours à des contrats à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.

qui était mentionné sur sa propre facture d'achat; que cette minoration était consciente puisque, lorsqu'il a lui-même acheté les véhicules en cause en vue de leur revente, il a nécessairement eu connaissance