entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par

de l'article 624 du code de procédure civile la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt visés par le second moyen qui en sont dans la dépendance. » Réponse de la Cour Vu l'article

sur celui-ci entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de disposition de l'arrêt attaqué condamnant

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche du moyen, entraînera par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif

Mouchez, épouse Guillemin, demande la cassation "par voie de conséquence" de l'arrêt du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'indemnité d'expropriation consécutive à ladite ordonnance

Mouchez, épouse Grandjean, demande la cassation "par voie de conséquence" de l'arrêt du 14 octobre 1983 de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'indemnité d'expropriation consécutive à ladite ordonnance

par un arrêt en date du ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 11 mai 2010 (RG n° 09/06128) ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions

par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors que le rejet de la demande de prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire de ladite SCI

[W] irrecevable en son action en bornage entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif le condamnant au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive car ces chefs de

lui appartenant ; qu'il demande, notamment, la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique contre

(Indre-et-Indre), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février

à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts alloués

de l'arrêt attaqué sur le premier moyen emportera cassation, par voie de conséquence, du chef critiqué par le deuxième moyen, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile

La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts

la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait l'exécution de mauvaise

Bernard A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

qui portait sur le premier moyen, et alors que la première branche du second moyen invoquait une cassation par voie de conséquence du premier moyen relative à la fixation de la créance de la société Arma

arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre des urgences) ; Le demandeur invoque deux moyens de cassation identiques pour ses deux recours, dont le premier est pris de la cassation

de l'ordonnance par voie de conséquence de celle qui sera prononcée par le pourvoi Q 94-12.395 de la société Redland granulats Sud à l'encontre de l'ordonnance principale du 12 janvier 1994 ; Mais

par voie de conséquence sollicitée par le deuxième moyen est devenue sans portée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter