Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions d'un arrêté interministériel du 6 mars 1951 fixant les conditions de classement dans les catégories A et B prévues par le

Elle ne serait pas davantage de nature à lui conférer un droit à être promue dans un cadre d’emploi de catégorie A.

Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent

sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes, éléments d'armes et les munitions des catégories A, B et C, ensemble la décision de rejet née

de catégorie A avec une ancienneté à compter du 11 août 2018, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé le 9 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au directeur

les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition

26 août 1997, lui a ordonné de la restituer, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient 350 à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise prévoit pour les techniciens de la catégorie

renouvelés que par reconduction expresse" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que le recrutement d'agents contractuels du niveau de la catégorie

Considérant, en deuxième lieu, que dans la zone d'Annemasse où trois services étaient autorisés en catégorie A, un service en catégorie B, trois services en catégorie C et un service en catégorie D et

A, sans préciser pourquoi l'emploi sur lequel il avait été recruté et celui qu'il exerçait ne correspondaient pas à un emploi de catégorie A, et a dénaturé les pièces du dossier sur ce point dès lors

à Rennes sans tenir compte du classement du centre en catégorie A le 1er septembre 1979 ; °2 rejette la demande présentée par le centre obstétrico-pédiatrique de Bréquigny devant le tribunal administratif

commissaire de la République du département du Rhône, la délibération du conseil régional de la région Rhône-Alpes en date du 22 juin 1984 en tant qu'elle décide d'assimiler les carrières des agents des catégories

à sa réintégration dans ses entiers droits à conduire concernant les catégories A, D et D1 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de réexaminer sa situation dans le délai de

B..., représenté par Me Casanova, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Var lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a ordonné

Vu : - le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2021-1260 du

A B, représenté par Me Lequillerier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes des catégories

été formulée ; 8°) d'enjoindre au ministre de reconstituer la carrière de la requérante sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er aout 1990, en appliquant les critères