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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742
4 novembre 2021
de parts sociales au sein de plusieurs sociétés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.
civ1
60794d529ba5988459c487a5
12 juillet 2005
A..., qui s'étaient tous trois portés cautions solidaires de la société Saint-Martin ; Attendu que M.
6137232dcd58014677406701
24 novembre 1998
solidaires de la société Dauphinoise de Travaux et de la société Escofiba, chacune d'elles limitant son cautionnement à la somme de 250 000 francs et à une durée d'une année ; que le club ne s'étant pas
ECLI:FR:CCASS:2016:C100972
22 septembre 2016
de la société Marvin sport par les cautions était intervenu au plus tard à la date du 2 juillet 2009 au moyen de onze virements entre le 22 février 2008 et le 15 décembre 2008, par chèque de 959,95 euros
6137237acd5801467740a4ec
26 avril 2000
Paul Perrin X..., Alsacienne de filatures (SAF) et X..., cette dernière étant désignée comme la société mère, qui avaient cessé de régler régulièrement leurs cotisations sociales ; que, par courrier du
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
français de caution, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
613722aecd58014677400070
9 juillet 1996
GTR faisant état de ce que la caution ne justifiait pas de l'existence d'inscriptions d'hypothèques et de publication de sa subrogation dès lors que, des faits ainsi exposés, la société GTR ne tirait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300043
14 janvier 2021
La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant
6137229ecd580146773ff381
13 mars 1996
au bénéfice de la société, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100224
15 mai 2024
[V] (la caution). 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.
6137242dcd580146774133d1
8 octobre 2003
cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis par la banque à la société ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements avant la mise en redressement judiciaire
été Diffusion Atlantique, disposait bienc/M. X
61372434cd580146774138d2
24 septembre 2003
X..., gérant de la société Fountain Atlantique, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la société Fountain industries France ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100006
6 janvier 2021
à la société débitrice dont le prix permettait de solder la créance, la banque avait produit un décompte erroné ne comportant pas le montant exact de la dette, qu'elle avait attendu le 2 septembre 2008
613721cfcd580146773f7950
23 mars 1993
Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu
61372359cd580146774089bc
14 décembre 1999
admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261
5 avril 2023
[E] [Y] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de la société Grand Sud investissement au profit de la société MG Placo", que "l'acte de cautionnement est souscrit dans la limite de 183 660,61
613724c6cd58014677418417
26 septembre 2006
(la caution) s'est porté caution solidaire de ces concours ; que le 25 mai 1993, la société a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, M.
613723f5cd58014677410664
28 mai 2002
X..., en qualité de caution de la société Sovemag à qui elle avait consenti un crédit de 60 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile vendu par la société Grand garage Paris-Lyon
61372443cd580146774140ca
28 septembre 2004
un prêt de 795 000 francs au taux de 12,75 % pour une durée de huit ans à la société Le Grand Café en cours de constitution, moyennant la garantie du cautionnement solidaire des époux X... représentés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200520
7 avril 2016
Hervé la somme de 316 453,33 euros, avec intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points à compter du 9 mai 2007, avec exécution provisoire ; que la société Hervé a effectué un décompte
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