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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de parts sociales au sein de plusieurs sociétés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487a5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

A..., qui s'étaient tous trois portés cautions solidaires de la société Saint-Martin ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406701

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

solidaires de la société Dauphinoise de Travaux et de la société Escofiba, chacune d'elles limitant son cautionnement à la somme de 250 000 francs et à une durée d'une année ; que le club ne s'étant pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100972

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de la société Marvin sport par les cautions était intervenu au plus tard à la date du 2 juillet 2009 au moyen de onze virements entre le 22 février 2008 et le 15 décembre 2008, par chèque de 959,95 euros

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4ec

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Paul Perrin X..., Alsacienne de filatures (SAF) et X..., cette dernière étant désignée comme la société mère, qui avaient cessé de régler régulièrement leurs cotisations sociales ; que, par courrier du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

français de caution, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613722aecd58014677400070

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

GTR faisant état de ce que la caution ne justifiait pas de l'existence d'inscriptions d'hypothèques et de publication de sa subrogation dès lors que, des faits ainsi exposés, la société GTR ne tirait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant

Source officielle
CC

civ1

6137229ecd580146773ff381

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

au bénéfice de la société, dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[V] (la caution). 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133d1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis par la banque à la société ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements avant la mise en redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

été Diffusion Atlantique, disposait bienc/M. X

61372434cd580146774138d2

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., gérant de la société Fountain Atlantique, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la société Fountain industries France ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

à la société débitrice dont le prix permettait de solder la créance, la banque avait produit un décompte erroné ne comportant pas le montant exact de la dette, qu'elle avait attendu le 2 septembre 2008

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7950

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089bc

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] [Y] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de la société Grand Sud investissement au profit de la société MG Placo", que "l'acte de cautionnement est souscrit dans la limite de 183 660,61

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418417

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

(la caution) s'est porté caution solidaire de ces concours ; que le 25 mai 1993, la société a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, M.

Source officielle
CC

comm

613723f5cd58014677410664

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

X..., en qualité de caution de la société Sovemag à qui elle avait consenti un crédit de 60 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile vendu par la société Grand garage Paris-Lyon

Source officielle
CC

civ1

61372443cd580146774140ca

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

un prêt de 795 000 francs au taux de 12,75 % pour une durée de huit ans à la société Le Grand Café en cours de constitution, moyennant la garantie du cautionnement solidaire des époux X... représentés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200520

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Hervé la somme de 316 453,33 euros, avec intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points à compter du 9 mai 2007, avec exécution provisoire ; que la société Hervé a effectué un décompte

Source officielle

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