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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

laquelle 'le présent cautionnement est un cautionnement personnel solidaire sans bénéfices de discussion et de division au profit de la caution', n'est pas conforme au formalisme imposé par l'article L

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f1f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, - de dire et juger qu'en qualité de cautions solidaires, ils seront déchargés de leur cautionnement personnel et ce : * pour non-respect de l'obligation de conseil ou de devoir de mise en garde

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par acte authentique du 29 juin 2015, la Sas [18] a consenti à la société [8] un prêt d'un montant de 160 365 euros, garanti par le cautionnement personnel solidaire de M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle affirme que la caisse de crédit mutuel opère une confusion entre cautionnement personnel et cautionnement réel, soumis à des régimes juridiques radicalement différents, et ajoute que l'ensemble des

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e48c25a97f0381f546b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

[P] s'est porté caution personnel de ce prêt à hauteur de 548'820 €, et que le prêt était garanti par une assurance décès à hauteur de 100 % du capital emprunté, souscrite par M. [B] [P].

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A ce jour, voilà ce qui est port[é] à ma connaissance : 1) Le prêt immobilier de la SCI Dime [Localité 5] / 2) Le prêt personnel / 3) et des cautions personnel[les] envers Easylinks Shuttle.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fea

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le prêt était notamment garanti par le cautionnement personnel des associés, Monsieur [N] et Madame [D] [E] épouse [N], et la « caution réelle et solidaire avec nantissement » de contrats d'assurance sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à toutes garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la Banque par la caution, par le cautionné ou par tout tiers'».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Et selon l'article L. 241-3 du même code « lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, l'examen des justificatifs produits aux débats démontrent que ces demandes lui sont adressées personnellement en sa qualité d'associé, voire de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162ab475c00de021c93d57d

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Diverses garanties étaient contractées en contrepartie de ce prêt comme la caution personnelle et solidaire de Monsieur [M] [V], gérant de la SCI MANON, une cession de créance, un privilège de prêteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149dc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ailleurs que la garantie financière prévue au protocole a été rectifiée par la société Venturi elle-même, substituant à la garantie bancaire de la société Venturi telle qu'initialement envisagée, un cautionnement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6160920adb7ff645d856648e

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

M. et Mme [G] sont eux même parties à ce contrat, pour avoir donné, à titre de garantie du prêt, leur fonds de commerce personnel en nantissement et pour s'être portés cautions solidaires de la SARL l'Estaminet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca403c369c7f74996eb8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

FRANCE par son arrêt du 26.03.2019 a dit que la garantie accordée par la SCI était une affectation hypothécaire garantissant la dette d'autrui, qu'il s'agissait donc d'une sûreté réelle et non d'un cautionnement

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b0

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Vu l'exploit aux fins de réassignation et de signification de leurs conclusions délivré à la requête des époux Y... le 30 avril 2007 à la personne de M.

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CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, de caution personnelle ou de nantissement visés en préambule des présentes.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Quel que soit le recours choisi par la caution, personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil, ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code, le caractère accessoire de l'engagement

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CA

6ème Chambre

65321ac19e4ea48318f5ac7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, en manquant à son devoir d'information et de mise en garde, en obtenant de manière déloyale un cautionnement personnel pour des dettes antérieures et peu avant l'ouverture de la procédure collective,

Source officielle