AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
14 octobre 2022
laquelle 'le présent cautionnement est un cautionnement personnel solidaire sans bénéfices de discussion et de division au profit de la caution', n'est pas conforme au formalisme imposé par l'article L
Source officiellePage 24 sur 749
Chambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, - de dire et juger qu'en qualité de cautions solidaires, ils seront déchargés de leur cautionnement personnel et ce : * pour non-respect de l'obligation de conseil ou de devoir de mise en garde
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